CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Application
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT, Entreprise Individuelle établie au 125 route d’Estaires à VIOLAINES (62138), EI Siren n° 808 795 777 et représentée par Madame Marie-Renée VINCKEVLEUGEL-COURCOL.
Article 2 – Prestations
La société MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat.
Article 3 – Engagement
La société MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.
Article 4 – Lieux
Les prestations sont réalisées depuis le bureau de MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT. Toutefois, pour des raisons pratiques, Madame Marie-Renée VINCKEVLEUGEL-COURCOL pourra se déplacer dans les bureaux du client, dans toute la région Nord-Pas de Calais.
Article 5 – Devis, commande et délai de livraison
Toute demande de prestation adressée à MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » avec le cachet commercial sera considéré comme une commande ferme et définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30 % du montant total des prestations.
Le délai de livraison convenu d’un commun accord entre le client et MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT, indiqué au devis, sera respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jour des règlements et prestations antérieures.
MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT s’engage à respecter le délai de livraison mais le dépassement découlant d’un cas de force majeure ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du client. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client
Article 6 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en €uros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Article 7 – Remise, majoration et frais supplémentaires
Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage.
Toute prestation réalisée sur site sera majorée de frais de déplacement au-delà de 30 kms A/R (0,60 € le km).
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :
- Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
- Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de la poste
- Frais de livraison des prestations
- Frais de sauvegarde de documents : clé USB
Article 8 – Résiliation de contrat
Si la société MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT est en cours d’exécution de la prestation, cette dernière se réserve le droit de conserver l’acompte versé après toute résiliation par le client.
Article 9 – Modalités de paiement
Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces.
Article 10 – Retard de paiement
Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT, des pénalités de retard seront appliquées dès le premier jour de retard. Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.
Article 11 – Transmission des données
Le client s’engage à fournir à MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :
- Par courriel : [email protected]
- Par téléphone : 06 16 75 65 23
- Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1
Article 12 – Confidentialité
MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.
Article 13 – Loi informatique et liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT.
Article 14 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société MRV ASSISTANCE SECRÉTARIAT sera de la compétence du Tribunal de Commerce de BETHUNE.
